Décret exécutif n° 91-384
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 14
La taxe de recommandation est fixée à : 7,50 DA par objet. 15,00 DA par sac pour les sacs spéciaux d'imprimés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-364 (ج.ر عدد 72 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 14. - La taxe de recommandation est fixée à : 10,00 DA par objet; 25,00 DA par sac pour les sacs spéciaux : d'imprimés ».
Le reste sans changement.
