Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 12
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par express, à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixée à 10,50 DA. Cette taxe est de 31,00 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-364 (ج.ر عدد 72 لسنة 1992)
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<< Art. 12. - La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixée à 15,00 DA. Cette taxe est de 31,00 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination ».
