Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Les dispositions du décret n° 87-30 du 27 janvier 1987 susvisé, sont abrogées.
