Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DES COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Taxes accessoiresperçues par le bureau dépôt
Article 10
Les colis postaux avec valeur déclarée sont soumis aux taxes indiquées ci-après :
1. Taxes de transports : mêmes taxes que celles des colis postaux ordinaires de même poids ;
2. Taxes d'expédition : taxe fixe par colis. 7,50 DA
3. Taxes d'assurances : jusqu'à 1.000 DA. 12,60 DA au dessus de 1.000 DA par 100 DA ou fraction de 100 DA.. 0,60 DA
