Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section 1 — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe 1 Taxes
Article 29
Les lettres avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 2 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit :
1. taxe d'affranchissement : même taxe que celle des lettres ordinaires de même poids, telle que prévue à l'article 2 ci-dessus.
2. taxe de recommandation. 7,50 DA. ........
3. Taxe d'assurance: jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée 12,60 DA au-dessus de 1000 DA et par. 100 DA ou fraction de 100 DA 0,60 DA.
