Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 27
Le relevage des boîtes aux lettres particulières donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 750 DA majorée, le cas échéant, de 20% par étage.
