Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 26
Les demandes de renseignements nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'une taxe fixée à 20,00 DA pour la première demi-heure indivisible et à 13, 50 DA par demi-heure ou fraction de demi-heure supplémentaire.
Paragraphe 7 Relevage des boîtes aux lettres particulières
