Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 24
Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois, au maximum formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 30,00 DA.
Paragraphe 6 Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux