Article 23

Les ordres de réexpédition à exécuter par le service postal, à l'exception de ceux concernant la poste restante, donnent lieu à la perception, sur le demandeur, d'une taxe fixée comme suit : jusqu'à 3 mois.... 30,00 DA, au delà de 3 mois jusqu'à 1 an......... .. 60,00 DA.