Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 21
Les envois de la poste aux lettres adressées <<< poste restante », sont passibles de la taxe fixée comme suit :
1. Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques. 0,80 DA autres objets.......... 1,50 DA
2. Taxe d'abonnement annuel à la poste restante : voyageurs de commerce.......................... 75,00 DA autres personnes. 150,00 DA