Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 45
Les chambres d'agriculture peuvent recevoir, à titre de dotation, notamment les locaux abritant leurs services administratifs.