Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Le directeur général
Article 38
L'organisation interne des services de la chambre et son règlement intérieur sont déterminés par son conseil d'administration en fonction de l'ampleur de ses activités. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.