Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Le directeur général
Article 36
La gestion et le fonctionnement de la chambre sont assurés par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes après consultation du conseil d'administration de la chambre.