Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 12
L'assemblée générale de la chambre d'agriculture de wilaya ou inter-wilaya est composée des membres des bureaux de wilaya des associations | professionnelles et des représentants des personnes morales visées à l'article 9 ci-dessus.
