Décret exécutif n° 91-38
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991 portant statut général des chambres d'agriculture, p 241
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
Les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres d'agriculture sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
