Décret exécutif n° 91-368
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-368 du 8 octobre 1991 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de neuf cent soixante et onze mille dinars (971.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et au chapitre n° 31-21 « Délégué à la planification Rémunérations principales ».
