Décret exécutif n° 91-363
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-363 du 5 octobre 1991 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1991, un crédit de quatre cent treize millions de dinars (413.000.000,00 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état « B >> annexé au présent décret..
