Décret exécutif n° 91-363
· ج.ر عدد 47 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-363 du 5 octobre 1991 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre cent treize millions de dinars (413.000.000,00 DA), applicable au budget annexe des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
