Décret exécutif n° 91-354 · ج.ر عدد 47 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-354 du 5 octobre 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-173 du 28 mai 1991 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Article 4

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

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