Article 6

La flotille de pêche faisant partie du patrimoine de l'entreprise nationale des pêches (ENA- PECHES) est transférée à des entités coopératives constituées en priorité par des marins pêcheurs de l'entreprise et des jeunes issus de l'appareil de formation technique de pêche, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche.

Les activités exercées par l'entreprise nationale des pêches (ENAPECHES) dans le domaine de la pêche hauturière et de la transformation des produits de la mer ainsi que les personnels et moyens qui leur sont rattachés, sont transférés à l'entreprise nationale de pêche hauturière et océanique (ENOCEP).