Article 5

Il est institué une commission chargée d'évaluer aux plans scientifique et culurel les travaux des: inspecteurs du patrimoine archéologique, historique et muséal, des bibliothèques, de la documentation et des archives. conservateurs en chef du patrimoine archéologique, historique et muséal, architectes en chef de la protection des monuments et sites historiques, conservateurs en chef des bibliothèques, de la documentation et des archives.

Et d'émettre une évaluation et un avis préalable à leur inscription sur la liste d'aptitude.

Les attributions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de la commission culturelle et scientifique sont précisés par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la culture et de l'autorité chargée de la fonction publique.