Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens concernés, sont pris de possession à l'office national du tourisme, conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre compétent investi des prérogatives en matière de thermalisme et de climatisme, fixera en tant que de besoin, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'office national du tourisme,