Décret exécutif n° 91-339
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-339 du 28 septembre 1991 relatif au paiement par les organismes employeurs des indemnités journalières dûes au titre des assurances maladie, maternité, accidents de travail et maladies professionnlles pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales des accidents de travail et maladies professionnelles (CNASAT)
Article 2
Les organismes employeurs peuvent assurer, pour le compte de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNASAT), le paiement des indemnités journalières au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
