Article 12

Le conseil d'orientation délibère sur : l'organisation et le fonctionnement de l'agence, les programmes de travail annuel et pluriannuels, ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements et emprunts, les conditions générales de passation des conventions et marchés et autres transactions qui engagent l'agence, les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les comptes annuels, le réglement comptable et financier, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans le mois suivant leur adoption.

Le directeur général