Décret exécutif n° 91-327
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-327 du 22 septembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des transports, p 1387
Article 1er
Il est créé sous l'autorité du ministre des transports, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, dénommé ci-après <<< l'inspection générale ».
