Article 3

L'article 4 du décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 susvisé est modifié comme suit : << Art. 4. » les expressions » zones deshéritées, « zones du grand sud », « zones isolées » et « zones à développer >> auxquelles il est fait référence dans les textes législatifs et notamment les lois de finances antérieures à la publication, du présent décret, sont remplacées par celle de <<< zones à promouvoir » en application de l'article 25 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 susvisée.