Décret exécutif n° 91-320
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-320 du 14 septembre 1991 modifiant le décret 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, p 1380
Article 2
L'article 10 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 est modifié comme suit : << Art. 10. - Les marchés de l'opérateur public sont conclus avant tout début d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement owun bien de par l'opérateur décision public motivée , le ministre , autoriser ou le wali concerné peut, le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.
Une copie de cette autorisation est transmise au ministre de l'économie, au délégué à la planification et au ministre de tutelle.
En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois, à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse deux milions de dinars (2.000.000 DA) ».
