Décret exécutif n° 91-320
· ج.ر عدد 44 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-320 du 14 septembre 1991 modifiant le décret 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, p 1380
Article 1er
L'article 9 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 est modifié comme suit : << Art. 9. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ne donne pas lieu à passation de marché au sens du présent décret.
Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire, l'opérateur public est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations identiques auprès du même partenaire, il est passé un marché de régularisation dès lors que le montant cité ci-dessus est dépassé ».
