Décret exécutif n° 91-314
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs
Article 4
Le ministre chargé des finances peut, en cas de besoin, demander un complément d'information à l'ordonnateur.
