Décret exécutif n° 91-314
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs
Article 2
L'ordre de réquisition doit comporter pour chaque dépense rejetée outre les motifs le justifiant, la mention « le comptable est requis de payer. ».