Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 1 — Comptabilité des ordonnateurs
Article 50
La comptabilité administrative des ordonnateurs permet de connaître à tout moment et en fin d'exercice: les prévisions de recettes et de dépenses, les crédits disponibles pour engagement, les recettes et les dépenses réalisées, l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
