Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE III — COLLECTIVITES TERRITORIALES › Chapitre 1 — Comptabilité des ordonnateurs
Article 49
La comptabilité administrative des recettes tenue par les ordonnateurs des budgets des wilayas et de communes retrace: les prévisions, les fixations, les réalisations, les restes à réaliser.
La réalisation des recettes est effectuée au moyen d'ordres de recettes émis par les ordonnateurs.
