Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 4 — Comptabilité de l'Etat
Article 45
La comptabilité de l'Etat est tenue conformément au plan comptable établi par arrêté du ministre chargé des finances.
La comptabilité de l'Etat est centralisée par l'agent central du trésor.
