TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale › Sous-section 1 — Opérations budgétaires
Article 39
La comptabilité des opérations budgétaires de l'Etat retrace:
a) en matière de recettes : les prises en charge des ordres de recettes, les recouvrements effectués, les restes à recouvrer.
b) en matière de dépenses de fonctionnement : les crédits ouverts ou délégués par chapitre, les ordonnances ou mandats admis en dépenses, le solde disponible.
c) en matière de dépenses d'équipement et d'investissement : les autorisations de programmes et leurs modifications successives, les engagements par opération, les crédits ouverts ou délégués par chapitre, les ordonnances ou mandats admis en dépenses, le solde des autorisations de programme, le solde des crédits de paiement disponibles.
