Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale
Article 31
Ont la qualité de comptables principaux de l'Etat : l'agent comptable central du trésor, le trésorier central, le trésorier principal, les trésoriers de wilaya, les agents comptables des budgets annexes.
