Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — COMPTABILITE DES COMPTABLES DE L'ETAT › Section 1 — Comptabilité générale

Article 30

Les opérations financières des administrations de l'Etat, des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes sont comptabilisées par les comptables de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée.

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