Décret exécutif n° 91-313 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 معدَّل

Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 2 — Dépenses › Sous-section 2 — Ordonnancements

Article 25

Les ordonnances de paiement émises par les ordonnateurs principaux dans la limite des crédits ouverts, sont assignées payables sur la caisse du trésorier central ou du trésorier principal.

Les ordonnances de paiement émises par l'ordonnateur principal des budgets annexes, sont soumises aux règles propres à ces budgets.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.