Décret exécutif n° 91-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — COMPTABILITE DES ORDONNATEURS › Section 1 — Recettes
Article 15
La comptabilité administrative des recettes retrace: les créances constatées et liquidées, les ordres de recettes émis ainsi que les réductions ou annulations opérées sur ces ordres, les recouvrements effectués sur ces ordres.
