Décret exécutif n° 91-312 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-312 du 7 septembre 1991 fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, les procédures d'apurement des débets et les modalités de souscription d'assurance, couvrant la responsabilité civile des comptables publics

Chapitre I — Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics

Article 4

Le débet résulte soit, d'un déficit de caisse, d'une recette non recouvrée, d'une dépense payée à tort, soit, de la disparition d'un bien, dans le cas où il en tient la comptabilité matière.

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