Article 2

La responsabilité pécuniaire du comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances ou par la Cour des comptes, conformément à l'article 46 de la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique et à l'article 68 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes.