Article 14

Dans le cas où, par suite d'insolvabilité du comptable, en raison du dépassement du seuil couvert par le contrat d'assurance ou pour tout autre cause d'irrécouvrabilité, il ne peut être procédé au recouvrement des sommes restantes, l'admission en non valeurs des débets est prononcée dans les mêmes conditions que pour les états exécutoires.