Article 6

Les agents comptables exerçant auprès des établissements relevant de l'éducation et de la forma- ❘tion sont agréés par délégation du ministre chargé des finances, par le trésorier de wilaya territorialement compétent.

Cet agrément est accordé aux agents remplissant statutairement la qualité d'agent comptable ou à défaut, aux agents ayant les qualifications professionnelles requises, sur proposition de l'ordonnateur ou de l'autorité ayant pouvoir de nomination.