Décret exécutif n° 91-311
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics
Article 5
Auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire à l'étranger, est placé un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances, conformé ment aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.