Article 4

Sont nommés ou agréés par le ministre chargé des finances, les agents comptables du Conseil constitutionnel, de l'Assemblée Populaire Nationale de la Cour des comptes, des établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ceux exerçant auprès des établissements de l'éducation et de la formation.

Sont également nommés ou agréés par le ministre chargé des finances, sur proposition du ministre des postes et télécommunications, les comptables des services des postes et télécommunications, ci-après : les receveurs des postes et télécommunications, les chefs de centres des postes et télécommunications.