Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
TITRE III — DES POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 77
Les greffiers économes, les greffiers comptables et les greffiers judiciaires et les chefs de services sont nommés parmi : 1º) Les adjudants ayant trois (03) années d'ancienneté en cette qualité ou huit (08) années d'ancienneté dans les services de l'administration pénitentiaire ; 2°) Les sergents ayant trois (03) années d'ancienneté en cette qualité ou huit (08) années d'ancienneté dans les services de l'administration pénitentiaire.
