Décret exécutif n° 91-309 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre III — 1 Le corps des agents pénitentiaires › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 57

Sont dispensés de la formation prévue à l'article 56 ci-dessus, les agents : titulaires de la 3me année secondaire ou d'un titre reconnu équivalent ; ayant exercé dix (10) années en cette qualité.

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