Décret exécutif n° 91-309 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre II — Corps des sous-officiers › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 49

Sont intégrés dans le grade d'adjudant de la rééducation : les adjudants de la rééducation titulaires et stagiaires; les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire justifiant du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent à la date d'effet du présent décret.

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