Décret exécutif n° 91-309 · ج.ر عدد 43 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des officiers de la rééducation › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 39

Les officiers divisionnaires de la rééducation sont recrutés au choix, parmi les officiers principaux, ayant cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie, sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

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