Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Chapitre III — Recrutement et période d'essai
Article 30
Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel du ministère de la justice; ces décisions sont, dans tous les cas, notifiées aux intéressés.