Décret exécutif n° 91-309
· ج.ر عدد 43 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire
Article 2
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont en position d'activité dans les établissements pénitentiaires et dans les chantiers extérieurs.
Ils peuvent être, en outre, en position d'activité au niveau de l'administration centrale.
Ils exercent sous l'autorité du Chef hiérarchique auprès duquel ils sont placés.